ARTICLE 1 - MODALITÉS -

                   Alinéa 1.

                   Le déposant donne mandat exclusif à "TROC de FRANCE" de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) au recto pendant une durée de un mois renouvelable aux conditions ci-après, et autorise en contrepartie "TROC de FRANCE" à prélever lors des règlements de ces articles le montant de la commission prévue au recto qui s'exprime en pourcentage du prix de vente.

 

                  Alinéa 2.

Le déposant s'interdit pendant une durée de un mois à compter de la signature du contrat, d'intervenir dans la vente de quelque façon que ce soit, et, notamment, de retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt-vente à «TROC de FRANCE", sauf à verser à celui-ci, à titre de dédommagement, le montant de la commission initialement prévue.

 

ARTICLE 2 - PRIX -

                  Alinéa 1.

Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre les deux parties à la signature du contrat. En aucun cas, "TROC de FRANCE" n'est tenu d'accepter tout article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé. De même qu'il se réserve le droit de sélectionner les articles déposés, ou de retirer de la vente, avant le terme du contrat, tout article de son choix pour des raisons de propreté, d'état de marche, de mode, de saison, etc.

                                         

                  Alinéa 2.

                                        Les prix de vente des articles déposés seront automatiquement diminués de 20 % par rapport au dernier prix affiché, et ce au terme de. chaque mois de dépôt, sans avoir à en informer le déposant.

 

ARTICLE 3 - DURÉE -

La durée du dépôt est fixée à un mois minimum.

Pendant celle-ci, le déposant ne peut en aucun cas retirer ses articles sauf en se conformant à l'article 1, alinéa 2.Au terme de la durée minimum d'un mois, le déposant pourra alors, à tout moment, retirer ses articles invendus sans frais.

 

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT -

 

"TROC de FRANCE" s'engage à régler au déposant, et ce, après un délai d'encaissement bancaire de 15 jours, le montant lui revenant sur le produit de la vente de ses articles (soit prix de vente moins commission), et ce, à l'adresse de son siège social.

   Une facture justificative de la commission est établie lors de chaque règlement.

 

ARTICLE 5 - FIN DE CONTRAT – RÉSILIATION

 

                  Alinéa 1.                      

                  'TROC de FRANCE" se réserve le droit de résilier à tout moment, le présent contrat, et de retirer immédiatement de la vente:                                  - tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non dissimulé à la conclusion du présent contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par "TROC de FRANCE";

- tout article pour lequel "TROC de FRANCE" aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire présumé (vol ,recel, etc.)

- tout autre article à son gré sur des critères de prix, de mode, de saison, etc.

 Dans tous les cas de résiliation, d annulation ou de fin de contrat, "TROC de FRANCE" tiendra à la disposition immédiate du déposant les articles Invendus par tout moyen à sa convenance.

                  Alinéa 2.

                  La recherche par "TROC de FRANCE" d’un article d’une valeur inférieur à 20€, le jour le la demande,  sera facturée 15 €  par 

article recherché.

                  Alinéa 3.

                  Tout article invendu non retiré au bout d'un an et un jour, devient la propriété définitive de "TROC de FRANCE" qui se réserve le droit d'en disposer comme bon lui semble, sans avoir à en informer le déposant autrement que lors de la signature du présent contrat.

 

                      ARTICLE 6- RESPONSABILITÉ - LITIGES –

 

 "TROC de FRANCE" ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dégradations de toutes sortes, qui pourraient être causées aux articles à lui confiés en dépôt-vente, du tait de leur vétusté de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, etc.).

                       De la même façon `TROC de FRANCE" ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement des articles qu'il vend pour le compte de ses déposant dans tous les cas de litige soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur étant le seul responsable.

                     Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de "TROC de FRANCE", la commission versée à son occasion resterait acquise de plein droit à celui-ci.

                                         "TROC DE FRANCE" se réservant le droit de rembourser tout article défectueux à son acheteur durant un délai de 48 heures, le                       

                      déposant ne pourra en aucun cas invoquer le fait de la vente avant le terme de ce délai.

                                         "TROC de FRANCE" retiendra la commission prévue au recto, en cas de mauvais ou de non fonctionnement d’un article déclaré en 

                      bon état de marche par le déposant, et qui n’as pas été essayé ou qui ne peut-être essayé lors du dépôt, ceci afin de couvrir les frais 

                      d’annulation, de lettres recommandées de reprise et de mise en décharge éventuelle.

 

                     ARTICLE 7 - ASSURANCES –

 

                                       "TROC de FRANCE" s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant les risques de       

                     responsabilité civile, vol et incendie à l'intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant

                     remboursé par la compagnie d'assurance.